Cette page indique seulement les points clés de la procédure administrative minimale pour obtenir le statut de viticulteur et comporte des conseils.
Être viticulteur consiste à :
- maîtriser le cycle biologique de la vigne pour obtenir chaque année une récolte de raisins saine et abondante ;
- et à appliquer les règles encadrant l’activité viticole de production des raisins.
Le statut de viticulteur est défini par :
- un SIRET de culture de la vigne avec l’APE 01.21Z, ce qui est recommandé, ou un SIRET de culture permanente ou non dans les codes APE 01.1 et 01.2 sous réserve d’acceptation par la douane ;
- un numéro de casier viticole informatisé (CVI) attribué par la douane.
Pour obtenir ce statut :
- si vous êtes déjà agriculteur, soit avec un code APE en 01.1 ou 01.2, soit selon après avoir créé un établissement dédié à la culture de la vigne, vous faites une demande à la douane ;
- si vous n’êtes pas encore agriculteur, vous créez votre entreprise agricole avec un établissement dédié à la culture de la vigne puis vous demandez à la douane.
La demande à la douane est une lettre, ou un courriel, dans lequel vous précisez et prouvez :
- votre identité personnelle ;
- l’identité de votre exploitation, en joignant un avis de situation INSEE ;
- un titre prouvant que vous pouvez exploiter au moins une parcelle de votre projet ; ce titre est un titre de propriété ou un bail rural d’au moins neuf ans ou un document de portée équivalente (commodat …) ; pour un bail ou équivalent, vous produisez aussi le titre de propriété du bailleur ;
- votre choix de production :
- seulement producteur de raisins (viticulteur), ce que la douane appelle « récoltant » ;
- ou plus, en étant aussi transformateur de votre propre récolte en vin (vinificateur), ce que la douane appelle « récoltant-vinificateur« , dans ce cas vous précisez l’adresse du chai de transformation du raisin.
Conseils de SYVIF
Avant de se lancer dans cette procédure, il est fortement recommandé d’avoir :
- achevé l’étude de son projet viticole viable au plan économique ;
- réuni les moyens pour réaliser son projet, a minima pour la plantation avec palissage, et pour entretenir sa vigne pendant les trois premières années avant la première récolte significative, de telles façon que l’on puisse tirer profit au moins des raisins.
Lorsque le viticulteur transforme lui-même ses raisins en son vin, le terme de vigneron est couramment adopté pour le différencier du simple producteur de raisins, la démarche est simplement complétée, d’emblée ou par la suite, avec l’indication du chai.
Si votre projet vous conduit à choisir de seulement vinifier en achetant du raisin à des viticulteurs, c’est le statut de négociant-viticulteur qui vous convient.
Il y a des pratiques recommandées par SYVIF à ses adhérents pour faciliter la gestion administrative et la communication sur votre activité viticole, de même pour votre activité vinicole si vous choisissez d’être aussi vinificateur.
En particulier, l’obtention du statut de viticulteur est nécessaire pour obtenir votre première autorisation de plantation auprès de FranceAgriMer (service en ligne Vitiplantation). Ce service est ouvert seulement du 15 mars au 15 mai, vous devez avoir obtenu votre statut de viticulteur au plus tard le 30 avril pour ne pas risquer être forclos et devoir attendre un an.
Les adhérents de SYVIF, hormis ceux du secteur de Dreux (28 Eure-et-Loir) sont rattachés au Bureau de Douanes, service de la viticulture, à Epernay (51, Marne). Ceux d’Eure-et-Loir s’adressent au Bureau d’Angers.
Pour obtenir de l’aide et des conseils, les adhérents de SYVIF adressent un courriel à syvif.pdt@gmail.com.
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